Qu’est-ce que MiCA ?

L’UE a adopté MiCA en mai 2023. Le règlement remplace les régimes nationaux, comme celui des PSAN en France, par un cadre unique pour toute l’UE et l’EEE. Il fixe des exigences de protection des consommateurs et des investisseurs et impose des obligations d’information sur des marchés crypto jusque-là non réglementés. Il traite aussi des abus de marché et de la stabilité financière, en particulier pour les stablecoins. Des règles communes donnent aux entreprises la sécurité juridique nécessaire pour exercer d’un pays à l’autre.

Le calendrier de MiCA

1. 29 juin 2023

   Entrée en vigueur de MiCA

   Le règlement (UE) 2023/1114 a été publié au Journal officiel le 9 juin 2023. Conformément à l’article 149, paragraphe 1, il est entré en vigueur vingt jours plus tard.
2. 30 juin 2024

   Application des règles sur les stablecoins

   Les titres III et IV s’appliquent aux jetons se référant à un ou des actifs (ART) et aux jetons de monnaie électronique (EMT).
3. 30 décembre 2024

   Application des règles sur les PSCA

   Le régime d’agrément du titre V, applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs, entre en application dans toute l’UE.
4. 30 juin 2025

   Fin des périodes transitoires de six mois

   Les États membres pouvaient raccourcir leur période transitoire, si bien que les échéances nationales différaient. Les Pays-Bas, la Finlande et la Hongrie ont fermé la leur après le 30 juin 2025, la Slovénie le 1er juillet 2025.
5. 31 décembre 2025

   Fin des périodes transitoires de douze mois

   L’Irlande et la Slovaquie ont fermé la leur après le 30 décembre 2025, l’Autriche, l’Allemagne et la Lituanie après le 31 décembre 2025. Voir l’échéance de chaque pays (EN).
6. 1er juillet 2026

   Date butoir pour tous

   L’article 143, paragraphe 3, fixait cette date comme terme de toutes les périodes transitoires. En avril 2026, l’ESMA a confirmé que la période transitoire prendrait officiellement fin dans toute l’UE le 1er juillet 2026. C’est aussi la date retenue par la France, qui a laissé aux PSAN la période complète. Depuis le 1er juillet 2026, un prestataire concerné a en principe besoin d’un agrément de PSCA au titre de l’article 63. Une entité financière éligible peut à la place effectuer la notification prévue à l’article 60. Une demande en cours d’instruction ne vaut pas autorisation d’exercer.

Au 6 octobre 2026, le registre provisoire de l’ESMA compte 365 inscriptions en vigueur d’entités juridiques. Les principaux États membres d’origine sont : Allemagne (100), France (36), Pays-Bas (28), Chypre (24) et Malte (23). Le registre complet des PSCA (EN) recense chaque inscription.

Qu’est-ce qu’un agrément de PSCA ?

Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), en anglais CASP, est une entreprise qui fournit des services sur crypto-actifs à titre professionnel. Un prestataire qui sert des clients dans l’UE ou l’EEE a en principe besoin d’un agrément au titre de l’article 63. Les entités financières éligibles peuvent passer par la notification de l’article 60 pour les services autorisés. Un ancien enregistrement national de prestataire de services sur actifs numériques, comme le statut de PSAN en France, n’a pas été converti automatiquement. Le guide du passage de VASP à PSCA (EN) détaille les exigences supplémentaires. Un enregistrement à Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne donne aucun droit au titre de MiCA, comme l’explique la comparaison entre licence SVG et MiCA (EN). MiCA définit dix services réglementés :

1. Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
2. Exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs
3. Échange de crypto-actifs contre des fonds
4. Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
5. Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
6. Placement de crypto-actifs
7. Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
8. Fourniture de conseils en crypto-actifs
9. Fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs
10. Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients

Le passeport permet à un PSCA agréé de notifier ses services dans d’autres États de l’EEE, au titre de l’article 65. Il lui faut d’abord l’agrément de son État membre d’origine. Cet agrément seul ne prouve pas qu’il a notifié chaque État membre d’accueil. Les entreprises crypto se concentrent donc dans quelques places d’agrément (EN). MiCA ne cite ni le prêt, ni l’emprunt de crypto-actifs, ni le staking proposé comme service parmi les services réglementés. Ces activités restent donc en dehors de la liste des services de PSCA.

Si l’Espagne est l’État membre d’origine de l’entreprise, le guide de l’agrément MiCA auprès de la CNMV (EN) décrit la procédure, les catégories de capital, les délais d’instruction et les conditions permanentes. La comparaison par pays donne l’autorité compétente et le nombre de PSCA pour les 30 États de l’EEE.

Stablecoins : ART et EMT

MiCA distingue deux catégories de stablecoins. Un jeton de monnaie électronique (EMT) se réfère à une seule monnaie officielle, par exemple un jeton en euros ou en dollars. Un jeton se référant à un ou des actifs (ART) se réfère à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison, qui peut inclure une ou plusieurs monnaies, une matière première ou des crypto-actifs. Les EMT et ART concernés exigent en principe le statut d’émetteur correspondant. L’émetteur d’un EMT notifie et publie son livre blanc, tandis que l’autorité compétente approuve le livre blanc d’un émetteur d’ART agréé. MiCA prévoit des exemptions limitées à l’agrément de l’émetteur, mais celui-ci doit tout de même rédiger un livre blanc.

Plusieurs plateformes ont restreint ou retiré l’USDT pour les utilisateurs de l’EEE en 2024 et 2025. L’extrait daté du registre de l’ESMA ne contient aucune inscription d’émetteur ni de livre blanc correspondant à l’USDT. Il contient en revanche des notifications pour des jetons comme l’USDC, l’EURC et l’EUROe. Le registre des plateformes indique lesquelles ont restreint l’accès des utilisateurs de l’EEE, et notre page « L’USDT est-il interdit en Europe ? » fait le point.

Qui fait appliquer MiCA ?

Les autorités nationales compétentes instruisent les agréments et les notifications et assurent la surveillance dans leur pays. C’est le cas de l’AMF en France, de la BaFin en Allemagne, de la MFSA à Malte, de la CSSF au Luxembourg, de la Banque centrale d’Irlande ou du Finanstilsynet en Norvège. L’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) assure la coordination entre pays et tient le registre public officiel. L’ABE (Autorité bancaire européenne, EBA) pilote la surveillance des stablecoins importants.

MiCA en France

En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) délivre l’agrément de PSCA, en lien avec l’ACPR. Avant MiCA, les plateformes s’enregistraient auprès de l’AMF comme PSAN. Les PSAN déjà en activité ont pu continuer à servir leurs clients pendant toute la période transitoire, jusqu’au 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les PSCA agréés, ou les entités financières qui ont effectué la notification de l’article 60, peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France. L’AMF a rappelé qu’un prestataire qui continue sans autorisation encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier).

Dans l’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026, 36 entités ont la France pour État membre d’origine, et 166 PSCA agréés dans un autre État ont notifié la France comme État membre d’accueil. La liste PSAN et PSCA indique quelles grandes plateformes peuvent servir des clients en France. Avant d’ouvrir un compte, consultez aussi les listes noires de l’AMF, qui recensent les sites proposant des services sans autorisation, et le dossier MiCA de l’AMF.

Ce que MiCA change pour vous

Les obligations de MiCA s’attachent à l’entité de l’EEE et au service précis inscrits au registre. Les obligations suivantes s’appliquent selon les cas :

• Des obligations de protection et de ségrégation s’appliquent lorsque l’entité détient des crypto-actifs ou des fonds de ses clients.
• La responsabilité du conservateur prévue à l’article 75 couvre les pertes imputables au conservateur et est plafonnée à la valeur de marché de l’actif perdu.
• Le PSCA doit proposer une procédure de réclamation gratuite et formalisée et traiter les réclamations avec diligence et équité (article 71).
• Le PSCA doit publier des informations claires et agir « de manière honnête, loyale et professionnelle ».
• Le PSCA est soumis à la surveillance de son autorité et aux règles sur les abus de marché.

Une inscription en vigueur au registre atteste d’une surveillance. Les crypto-actifs peuvent néanmoins perdre de leur valeur, et MiCA ne prévoit aucune garantie des dépôts. Vérifiez que l’entité nommée, le service inscrit et le produit correspondent à ce que vous utilisez. Ne supposez pas que les règles de conduite des PSCA ou les voies de réclamation s’appliquent lorsqu’aucune inscription en vigueur ne correspond au service. Vérifier votre plateforme →