Agrément MiCA en Allemagne : BaFin

Qui agrée les PSCA en Allemagne ?

Autorité compétente pour les PSCA ayant pour État membre d’origine l’Allemagne : Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin). Elle applique les règles du titre V de MiCA, reçoit les demandes de l’article 62, statue sur l’agrément de l’article 63 et reçoit les notifications de l’article 60 des entités financières éligibles.

Autorité principale des PSCA

BaFin

Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin)

Fin de la transition

31 décembre 2025

L’Allemagne a appliqué une période de 12 mois et a créé une procédure simplifiée distincte pour les entreprises éligibles.

Autorités dans le fichier de l’ESMA

1

Federal Financial Supervisory Authority (BaFin)

Livres blancs notifiés

170

164 autres crypto-actifs (titre II), 6 jetons de monnaie électronique (titre IV)

Le lien de l’autorité ouvre le site officiel du régulateur. L’ESMA publie le registre provisoire MiCA que lit cette page, et le registre complet des PSCA (EN) en reprend chaque inscription.

PSCA agréés en Allemagne

L’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026 recense 100 PSCA en vigueur ayant pour État membre d’origine l’Allemagne. Le premier agrément date du 17 janvier 2025 et le plus récent du 12 octobre 2026. Les noms renvoient vers la fiche de la plateforme quand eumica suit la marque, sinon vers l’inscription du registre.

Services des PSCA agréés en Allemagne

Chaque barre compte les PSCA en vigueur en Allemagne qui détiennent le service. La plupart des entreprises cumulent plusieurs services, si bien que le total dépasse 100.

1. aConservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients17
2. bExploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs2
3. cÉchange de crypto-actifs contre des fonds14
4. dÉchange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs11
5. eExécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients74
6. fPlacement de crypto-actifs3
7. gRéception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients22
8. hFourniture de conseils en crypto-actifs10
9. iFourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs8
10. jFourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients17

PSCA avec un passeport pour l’Allemagne

187 PSCA agréés dans un autre État de l’EEE peuvent servir des clients en Allemagne. Chacun mentionne l’Allemagne comme État membre d’accueil pour au moins un service en vigueur dans le fichier de l’ESMA, ce qui correspond à la notification transfrontière de l’article 65. La plupart viennent de ces États d’origine : France (29), Pays-Bas (22), Chypre (20) et Malte (18).

Plateformes suivies et l’Allemagne

eumica suit 52 plateformes et courtiers agréés. Les groupes ci-dessous comparent chacun d’eux avec les États d’origine et d’accueil que l’ESMA indique pour l’Allemagne.

Sans notification, le fichier de l’ESMA ne mentionne aucun service en Allemagne pour l’entité juridique concernée. La marque peut toutefois couvrir l’Allemagne par une autre entité du groupe ou par une notification ultérieure : vérifiez la fiche avant de vous y fier. Les plateformes du dernier groupe restreignent leurs services dans l’EEE ou attendent encore leur agrément.

Mises en garde de l’article 110

Le fichier de l’article 110 de l’ESMA du 16 septembre 2026 ne compte aucune inscription signalée en Allemagne. Ce fichier recense des mises en garde et n’est pas une liste complète des entreprises non agréées.

La liste des mises en garde MiCA (EN) présente chaque inscription avec son État déclarant et sa date. En France, consultez aussi les listes noires de l’AMF.

Demander un agrément MiCA en Allemagne

Une entreprise dont le siège statutaire et la direction effective se trouvent en Allemagne demande l’agrément de l’article 63 auprès de l’autorité compétente (BaFin). Le dossier de l’article 62 couvre les services visés, la gouvernance, au moins un dirigeant résidant dans l’UE, les garanties prudentielles, la protection des actifs des clients, le traitement des réclamations, ainsi que la continuité d’activité et les contrôles informatiques exigés par DORA.

Les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion d’OPCVM, opérateurs de marché et autres entités de l’article 60 peuvent à la place notifier des services équivalents à l’autorité compétente (BaFin). Ils doivent le faire au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

L’article 67 retient le plus élevé du minimum de l’annexe IV et du quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Les délais réglementaires ne couvrent que l’examen par l’autorité : la préparation du dossier et les questions de l’autorité allongent la procédure.

Questions fréquentes

Sources