Agrément MiCA aux Pays-Bas : AFM

Qui agrée les PSCA aux Pays-Bas ?

Autorité compétente pour les PSCA ayant pour État membre d’origine les Pays-Bas : Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM). Elle applique les règles du titre V de MiCA, reçoit les demandes de l’article 62, statue sur l’agrément de l’article 63 et reçoit les notifications de l’article 60 des entités financières éligibles. La DNB conserve des compétences définies en matière prudentielle et d’évaluation de l’actionnariat.

Autorité principale des PSCA

AFM

Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM)

Fin de la transition

30 juin 2025

Les Pays-Bas ont appliqué une période transitoire de six mois.

Autorités dans le fichier de l’ESMA

1

Netherlands Authority for the Financial Markets (AFM)

Livres blancs notifiés

90

80 autres crypto-actifs (titre II), 10 jetons de monnaie électronique (titre IV)

Le lien de l’autorité ouvre le site officiel du régulateur. L’ESMA publie le registre provisoire MiCA que lit cette page, et le registre complet des PSCA (EN) en reprend chaque inscription.

PSCA agréés aux Pays-Bas

L’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026 recense 28 PSCA en vigueur ayant pour État membre d’origine les Pays-Bas. Le premier agrément date du 30 décembre 2024 et le plus récent du 16 juillet 2026. Les noms renvoient vers la fiche de la plateforme quand eumica suit la marque, sinon vers l’inscription du registre.

Le même fichier recense 1 inscription aux Pays-Bas dont l’agrément avait pris fin à la date de l’extrait : Decubate B.V. (fin le 26 mars 2026).

Services des PSCA agréés aux Pays-Bas

Chaque barre compte les PSCA en vigueur aux Pays-Bas qui détiennent le service. La plupart des entreprises cumulent plusieurs services, si bien que le total dépasse 28.

1. aConservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients20
2. bExploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs3
3. cÉchange de crypto-actifs contre des fonds15
4. dÉchange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs9
5. eExécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients9
6. fPlacement de crypto-actifs0
7. gRéception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients4
8. hFourniture de conseils en crypto-actifs1
9. iFourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs4
10. jFourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients21

PSCA avec un passeport pour les Pays-Bas

175 PSCA agréés dans un autre État de l’EEE peuvent servir des clients aux Pays-Bas. Chacun mentionne les Pays-Bas comme État membre d’accueil pour au moins un service en vigueur dans le fichier de l’ESMA, ce qui correspond à la notification transfrontière de l’article 65. La plupart viennent de ces États d’origine : France (29), Chypre (20), Malte (18) et Allemagne (15).

Plateformes suivies et les Pays-Bas

eumica suit 52 plateformes et courtiers agréés. Les groupes ci-dessous comparent chacun d’eux avec les États d’origine et d’accueil que l’ESMA indique pour les Pays-Bas.

Sans notification, le fichier de l’ESMA ne mentionne aucun service aux Pays-Bas pour l’entité juridique concernée. La marque peut toutefois couvrir les Pays-Bas par une autre entité du groupe ou par une notification ultérieure : vérifiez la fiche avant de vous y fier. Les plateformes du dernier groupe restreignent leurs services dans l’EEE ou attendent encore leur agrément.

Mises en garde de l’article 110

Le fichier de l’article 110 de l’ESMA du 16 septembre 2026 compte 1 inscription signalée aux Pays-Bas : une entité qui a fourni des services sur crypto-actifs sans agrément MiCA. Les sites web ne sont volontairement pas repris.

1. MEXC GlobalMEXC16 sept. 20251 site web

La liste des mises en garde MiCA (EN) présente chaque inscription avec son État déclarant et sa date. En France, consultez aussi les listes noires de l’AMF.

Demander un agrément MiCA aux Pays-Bas

Une entreprise dont le siège statutaire et la direction effective se trouvent aux Pays-Bas demande l’agrément de l’article 63 auprès de l’autorité compétente (AFM). Le dossier de l’article 62 couvre les services visés, la gouvernance, au moins un dirigeant résidant dans l’UE, les garanties prudentielles, la protection des actifs des clients, le traitement des réclamations, ainsi que la continuité d’activité et les contrôles informatiques exigés par DORA.

Les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion d’OPCVM, opérateurs de marché et autres entités de l’article 60 peuvent à la place notifier des services équivalents à l’autorité compétente (AFM). Ils doivent le faire au moins 40 jours ouvrables avant de fournir ces services pour la première fois.

L’article 67 retient le plus élevé du minimum de l’annexe IV et du quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Les délais réglementaires ne couvrent que l’examen par l’autorité : la préparation du dossier et les questions de l’autorité allongent la procédure.

Questions fréquentes

Sources