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Agrément MiCA en Roumanie : autorité pas encore désignée

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rédaction d’eumica
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Données ESMA
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En bref

La liste des autorités compétentes de l’ESMA indiquait encore la Roumanie comme « TBA » dans sa mise à jour du 17 février 2026. L’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026 ne recense aucun PSCA en vigueur ayant pour État membre d’origine la Roumanie, et 172 PSCA agréés ailleurs qui ont notifié des services en Roumanie.
Autorité des PSCA
Non désignée
Fin de la transition
1er juillet 2026
PSCA agréés en Roumanie
0
PSCA avec passeport pour la Roumanie
172
Sur cette page8 sections
  1. Qui agrée les PSCA en Roumanie ?
  2. PSCA agréés en Roumanie
  3. PSCA avec un passeport pour la Roumanie
  4. Plateformes suivies et la Roumanie
  5. Mises en garde de l’article 110
  6. Demander un agrément MiCA en Roumanie
  7. Questions fréquentes
  8. Sources

Qui agrée les PSCA en Roumanie ?

La liste des autorités compétentes de l’ESMA, mise à jour le 17 février 2026, indique « TBA » pour la Roumanie. Le 5 juillet 2026, l’ASF a déclaré à StartupCafe ne pas être, à ce stade, l’autorité compétente désignée. Vérifiez la désignation nationale ultérieure auprès d’une source officielle avant de compter sur une voie roumaine.

Autorité principale des PSCA
Non désignée
Aucune autorité inscrite sur la liste de l’ESMA (TBA)
Fin de la transition
1er juillet 2026
Période de l’article 143, paragraphe 3, notifiée à l’ESMA
Autorités dans le fichier de l’ESMA
Aucune
Aucune inscription ayant pour État membre d’origine la Roumanie
Livres blancs notifiés
0
0 autre crypto-actif (titre II), 0 jeton de monnaie électronique (titre IV)

Les sources renvoient vers les avis officiels. L’ESMA publie le registre provisoire MiCA que lit cette page, et le registre complet des PSCA (EN) en reprend chaque inscription.

PSCA agréés en Roumanie

L’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026 ne recense aucun PSCA en vigueur ayant pour État membre d’origine la Roumanie. MiCA s’applique néanmoins : l’absence d’autorité désignée ne permet à aucune entreprise d’exercer sans agrément. Les résidents peuvent recourir aux PSCA d’autres États de l’EEE qui ont notifié la Roumanie comme État membre d’accueil, listés plus bas.

PSCA avec un passeport pour la Roumanie

172 PSCA agréés dans un autre État de l’EEE peuvent servir des clients en Roumanie. Chacun mentionne la Roumanie comme État membre d’accueil pour au moins un service en vigueur dans le fichier de l’ESMA, ce qui correspond à la notification transfrontière de l’article 65. La plupart viennent de ces États d’origine : Chypre (20), Malte (18), Pays-Bas (18) et France (17).

Afficher les 172 PSCA notifiés pour la Roumanie

Plateformes suivies et la Roumanie

eumica suit 52 plateformes et courtiers agréés. Les groupes ci-dessous comparent chacun d’eux avec les États d’origine et d’accueil que l’ESMA indique pour la Roumanie.

Agréées en Roumanie 0

Aucune marque suivie n’a la Roumanie pour État membre d’origine.

Passeport pour la Roumanie 41

Agréées, sans notification pour la Roumanie 11

Sans agrément MiCA en vigueur 7

Sans notification, le fichier de l’ESMA ne mentionne aucun service en Roumanie pour l’entité juridique concernée. La marque peut toutefois couvrir la Roumanie par une autre entité du groupe ou par une notification ultérieure : vérifiez la fiche avant de vous y fier. Les plateformes du dernier groupe restreignent leurs services dans l’EEE ou attendent encore leur agrément.

Mises en garde de l’article 110

Le fichier de l’article 110 de l’ESMA du 16 septembre 2026 ne compte aucune inscription signalée en Roumanie. Ce fichier recense des mises en garde et n’est pas une liste complète des entreprises non agréées.

La liste des mises en garde MiCA (EN) présente chaque inscription avec son État déclarant et sa date. En France, consultez aussi les listes noires de l’AMF.

Demander un agrément MiCA en Roumanie

Sans autorité désignée, il n’existe pas de voie nationale confirmée au titre de l’article 63 en Roumanie. Une entreprise qui veut fournir des services sur crypto-actifs doit établir son siège et sa direction effective dans un autre État de l’EEE, y demander l’agrément, puis notifier la Roumanie comme État membre d’accueil au titre de l’article 65. L’obligation d’agrément de MiCA s’applique tant qu’aucune autorité n’est désignée, et attendre ne vaut pas autorisation d’exercer.

Voies MiCA pour un PSCA ayant pour État membre d’origine la Roumanie
VoiePour quiDélais réglementaires
Agrément de l’article 63Un nouveau prestataire de services sur crypto-actifs25 jours ouvrables pour vérifier la complétude du dossier, puis 40 jours ouvrables pour l’évaluer
Notification de l’article 60Une entité déjà agréée comme banque, entreprise d’investissement, établissement de monnaie électronique ou équivalentNotification au moins 40 jours ouvrables avant le premier service
Notification de l’article 65Un PSCA agréé dans un autre État de l’EEE qui veut servir les résidentsL’autorité d’origine transmet la notification à l’État membre d’accueil
Capital minimal de l’annexe IV par catégorie, pour un PSCA de l’article 63
Catégorie MiCAMinimumServices types
Catégorie 150 000 €Ordres, exécution, placement, transferts, conseil et gestion de portefeuille
Catégorie 2125 000 €Catégorie 1, plus la conservation et l’échange de crypto-actifs
Catégorie 3150 000 €Catégorie 2, plus l’exploitation d’une plateforme de négociation

L’article 67 retient le plus élevé du minimum de l’annexe IV et du quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Les délais réglementaires ne couvrent que l’examen par l’autorité : la préparation du dossier et les questions de l’autorité allongent la procédure.

Questions fréquentes

Qui délivre l’agrément MiCA de PSCA en Roumanie ?

La liste des autorités compétentes de l’ESMA, mise à jour le 17 février 2026, indiquait encore « TBA » pour la Roumanie, et l’ASF a déclaré en juillet 2026 ne pas être encore désignée. Vérifiez la désignation nationale ultérieure auprès d’une source officielle avant de compter sur une voie roumaine.

Combien de PSCA sont agréés en Roumanie ?

L’extrait du registre de l’ESMA du 6 octobre 2026 ne recense aucun PSCA en vigueur ayant pour État membre d’origine la Roumanie. En revanche, 172 PSCA agréés dans d’autres États de l’EEE mentionnent la Roumanie comme État membre d’accueil au titre de l’article 65 : les résidents peuvent donc recourir à des prestataires agréés MiCA.

Quand la période transitoire de MiCA a-t-elle pris fin en Roumanie ?

Une entreprise éligible pouvait s’appuyer sur le régime transitoire national en Roumanie jusqu’au 1er juillet 2026. Depuis, un prestataire a besoin de son propre agrément MiCA, d’une notification valable au titre de l’article 60 ou d’une notification de l’article 65 depuis un autre État de l’EEE.

Une plateforme agréée dans un autre pays de l’UE peut-elle servir des clients en Roumanie ?

Oui, grâce au passeport de l’article 65. Un PSCA agréé dans un autre État de l’EEE indique à son autorité d’origine les services qu’il fournira en Roumanie, et cette autorité transmet la notification. Les données de l’ESMA en recensent 172 pour la Roumanie. Ces entreprises n’ont pas besoin d’un agrément distinct, même si des règles locales hors MiCA, comme la publicité, la fiscalité ou la lutte contre le blanchiment, peuvent s’appliquer.

Sources

Sources officielles

  1. Liste des autorités compétentes de l’ESMA (article 93)esma.europa.eu
  2. Registre provisoire MiCA de l’ESMAesma.europa.eu
  3. Liste des périodes transitoires de l’ESMA (article 143)esma.europa.eu
  4. Règlement (UE) 2023/1114 sur EUR-Lexeur-lex.europa.eu

Données du registre au 6 octobre 2026, données de l’article 110 au 16 septembre 2026. Relu le 14 octobre 2026. Les compétences des autorités et le nombre d’entreprises évoluent : vérifiez la situation actuelle auprès de l’autorité et de l’ESMA avant d’agir. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, réglementaire ou en investissement.

Comparer les autres États de l’EEE

La comparaison par pays indique l’autorité et le nombre de PSCA pour les 30 États de l’EEE. La liste des plateformes agréées montre celles qui couvrent la France.

Comparer les 30 paysPlateformes agréées pour la France